Exonération éventuelle en cas de sanction

Conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance juridique

Récupération de certains réserves des ALE par l'ONSS-gestion globale

Passation de marchés publics dans les secteurs spéciaux

Assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Accord de coopération portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets

Mission d'instruction au profit du centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution au Bénin

Assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les pays du Benelux et la République d'Arménie

Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés