Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui accorde au personnel de la Cellule de traitement des informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Dans le cadre des mesures d'économie 2012, le Conseil des ministres avait décidé que le pharmacien devait délivrer un médicament qui se trouvait dans la fourchette de 5% par rapport au médicament le moins cher lors d'une prescription sous le nom de la molécule, d'un antibiotique ou d'un antimycosique. 

Les comptables qui exercent la profession en tant que salarié ou fonctionnaire pourront bientôt également s'affilier à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes (IPCF) et donc bénéficier de la protection du titre. Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui adapte la législation en la matière.

La profession d'agent immobilier est réformée et reçoit une réglementation particulière. Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était régie par la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services (*). Cela change désormais suite à l'approbation par le Conseil des ministres de l'avant-projet de loi proposé par la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Eva Vissers en tant que commissaire adjointe néerlandophone au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Annelies De Bondt en tant qu'administratrice du Conseil du contentieux des Etrangers.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations.

Le Conseil des ministres a approuvé en dernière lecture le projet d'arrêté royal qui étend le congé parental à 4 mois.