Modification des statuts de la Société financière internationale

Avant-projet de loi ouvrant des crédits provisoires

Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Registres centraux des testaments et des contrats de mariage

Engagement opérationnel d'un chasseur de mines belge avec ses membres d'équipage à l'opération de l'OTAN "Active Endeavour"

Planning indicatif des contributions belges aux missions de gestion civile des crises des organisations internationales pour 2011

Introduction du nouveau permis de conduire européen

Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes