Scission du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National en deux services distincts

Indexation et adaptation des indemnités et jetons de présence des membres et experts du Comité scientifique et du Comité consultatif de l'AFSCA

Exonération éventuelle en cas de sanction

Conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance juridique

Récupération de certains réserves des ALE par l'ONSS-gestion globale

Passation de marchés publics dans les secteurs spéciaux

Assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Accord de coopération portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets

Mission d'instruction au profit du centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution au Bénin