Code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL

Modification de la rémunération du personnel des services publics fédéraux

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Nouvel organisme de coordination du secteur du diamant

Approbation de l'Accord international sur les bois tropicaux

Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Loterie Nationale

Participation du Premier ministre Yves Leterme au Sommet sur la Sécurité nucléaire à Washington

Création des centres 112 et de l'agence 112

Reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle