Prolongation du délai de demande jusqu’au 17 août 2011
Le Fonds Spécial de Protection a prolongé le délai de demande pour le paiement d’une intervention pour APRA Leven. Les ayant-droits potentiels peuvent introduire, jusqu’au 17 août 2011 au plus tard, une demande pour une intervention du Fonds Spécial de Protection.

L'arrêt Test-Achats de la Cour de Justice européenne et ses conséquences pour la législation belge

Bruxelles, le 5 mai 2011 - Le Bureau du Conseil de l'Égalité des Chances entre les hommes et les femmes a approuvé le 31 mars dernier l'avis n°131, relatif aux conséquences de l'arrêt Test-Achats que la Cour de Justice européenne a émis le 1er mars 2011. Par cet avis n° 131, le Conseil invite le gouvernement fédéral et toutes les parties prenantes de veiller à ce qu'aucune compagnie d'assurance ne...

Communiqué de presse de l'Agence de la dette