Recalcul du budget global 2011 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

Adaptation au bien-être des allocations aux personnes handicapées

Report de l'augmentation de certaines pensions

Modernisation du recours à l'analyse ADN en matière pénale - Deuxième lecture

Règles relatives à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle

Organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat