Prise en compte de divers suppléments de traitement pour le calcul de la pension

Adaptation de la liste des services de l'autorité publique ayant le droit de posséder des armes de service

Autorisation d'utilisation du numéro d'identification du Registre national

Protection des témoins menacés

Répartition du supplément aux frais d'administration des organismes assureurs

Réforme de la procédure de liquidation des sociétés - Deuxième lecture

Assentiment au second Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Prise en considération de certains suppléments et allocations pour le calcul de la pension