Sur proposition du ministre des PME David Clarinval et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le code de conduite relatif aux informations financières délivrées par les banques aux PME.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte, dans le cadre de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité (ANS), diverses modifications à la réglementation en matière de vérifications de sécurité.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant adaptation du catalogue des amendes en matière fédérale en ce qui concerne le transport par route.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses réglant un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la FSMA, de la BNB et de l’Agence de la dette.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’affectation de moyens issus de la provision interdépartementale pour la mise en place d’une infrastructure informatique pour un guichet central pour les victimes de terrorisme et de grandes catastrophes.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert du projet crypto – actuellement sous la responsabilité de l'Autorité nationale de sécurité (ANS) – au Ministère de la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de quatre marchés publics pour la Défense.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la régularisation de quatre dossiers de dépenses du SPF Justice.