Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la législation relative à l’intégrateur de services fédéral.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les conditions de nomination des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats au mandat de greffier en chef. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de la prolongation de la mise à disposition d’espace dans le Centre de données Up-Site à Bruxelles pour les besoins du Registre national.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en vue de l’octroi de subsides pour le recrutement de personnel civil chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2023.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'accord de coopération avec la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l'achat de vêtements chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN), de gants et de surchaussures CBRN, de masques à gaz et d’accessoires.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cadre des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet près des cours et tribunaux.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant l'Administration générale de la trésorerie compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2023.