Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministre a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modernisant la profession d’avocat.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’échange d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord avec le Royaume-Uni facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer la base légale du soutien financier octroyé à des élèves militaires issus de pays partenaires de la coopération belge au développement.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal exécutant des dispositions de la législation relative au fonds « Retour au travail ».

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten et après avis du Conseil d’État, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui prévoit la mise en œuvre pratique de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité dans le cadre de la mise en concurrence dans la « zone Princesse Elisabeth » (ZPE) en mer du Nord, en vue de soumettre le dossier au du Comité de concertation.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant à charge de frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2022.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à harmoniser les dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés avec les régimes relatifs au bonus à l’emploi et à la réduction structurelle.