30 Mar 2023
11:30
Membres du gouvernement
Le Ministre Clarinval salue la solution apportée aux bénéficiaires de jetons de présence d’organes consultatifs par l’INASTI
Grâce à un nouveau positionnement administratif de l’INASTI, les membres d’organes consultatifs publics qui sont bénéficiaires de jetons de présence ne seront plus assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
Cette modification se révélait nécessaire pour clarifier la situation de certains membres d’organes consultatifs. Jusqu’à maintenant, ceux-ci se voyaient assujettis au statut indépendant.
Au regard de l’absence de sécurité juridique liée à une jurisprudence non uniforme...
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique