19 Sep 2003
19:00
Conseil des ministres
Sécurité sociale - Plan PC Privé
Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) réglant le statut, en matière de sécurité sociale, de l'achat favorable d'un PC, de périphériques, d'abonnement internet, etc...,que l'employeur peut proposer à ses travailleurs dans le cadre d'un Plan PC Privé (**).