Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, et Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif au droit de timbre concernant la conservation des hypothèques.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel du Ministère de la Défense.

Sur proposition du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le premier contrat de gestion de la Loterie nationale

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un amendement à la loi-programme concernant les droits supplémentaires accordés à des personnes ayant un certain statut en matière de sécurité sociale.

Sur proposition de M. Josef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'AFSCA (**).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la création d 'une Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce et la création de guichets d'eutreprises agréés.