Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au Comité d'attribution du label écologique européen ainsi qu'un projet d'arrêté royal (**) fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances, associés au label écologique européen.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au quartier Léopold-Schurnan.

Sur proposition de M. Didiers Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé
un avant-projet de loi visant à modifier (*) le Code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'attribution, en 2002 et en 2003, de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire à certaines zones police.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi, qui vise à adapter la loi relative à l?instauration du Conseil d?établissement (*) au projet de loi portant création d'une banque- carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agréés, dénommé projet de « loi BCE ».

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport au Gouvernement de la Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude (CICF) dans les secteurs économiques, année 2001.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant la promotion de la mise à l'emploi de chômeurs de longue durée par les communes, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.