Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet du Parlement de la Communauté flamande de « Rechtspositieregeling van de medewerkers van de Voorzitter, van de leden van het uitgebreid bureau, van de fracties en van de Vlaamse Volksvertegenwoordigers».

Sur proposition de M Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'acquisition d'un bâtiment sous forme d'un bail emphytéotique de 27 ans avec option d'achat de 9.261 m² dans l'ancien lavoir à charbon à Péronnes-lez-Binche, pour le stockage des carottes de sondage du service géologique de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique et pour l'aménagement d'un centre intermédiaire d'archives pour les Archives générales du Royaume (AGR),

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) instituant la garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel du Ministère de la Défense.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'équipement des agents de sécurité.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui permet l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi portant création de la fonction d'agent de sécurité.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, et Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.