Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel (*) portant création du Service public fédéral (SPF) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation (**).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le budget 2003 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation d'une cotisation de santé.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la
prorogation du contrat de bail à l'usage de la Cour du Travail de Gand, Brabantdam 33, « Complexe Braempoort".

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'extension du champ d'application de la Convention (*) sur les armes conventionnelles et des protocoles y annexés portant sur les conflits internes.

Sur la proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux, en exécution du projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux relatifs au soutien fédéral aux Centres Collectifs, pour 2002.

Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat, dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux portant affectation des montants versés aux Fonds de récupération du Maribel social (*)