Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd à basse teneur en soufre.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi visant à remplacer l'Institut belge de normalisation (**) par un Bureau de normalisation.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant l'application de la loi (*) portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) portant réglementation du chômage en ce qui concerne la résidence principale et un projet d'arrêté ministériel (**) portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en ce qui concerne la résidence principale.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) portant réforme de certaines entreprises économiques, en ce qui concerne les services de médiation.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un «service minimum équivalent» à la population.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA).