Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne de la partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (*).

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice des compétences régionalisées dans les domaines de l'Agriculture et de la Pêche.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant à la firme D.B.M. « DEME Building Materials », une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le Plateau continental de la Belgique.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur, en ce qui concerne ces derniers ainsi que les droits voisins.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l?Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a accordé une subvention au Palais des Beaux-Arts pour l?organisation d?une exposition sur le logement social.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé l'augmentation de capital de la Société fédérale d'Investissement (SFI). Cette augmentation est souscrite par la Société fédérale de Participations.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un protocole entre le SPF Finances et le SPF Mobilité et Transports en vue de l'immatriculation en ligne des véhicules via le portail fédéral dans l'optique de la possibilité, pour les citoyens d'effecteuer des paiements d'amendes et d'impôts via des terminaux de paiement (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.