Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire (*) afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la décision du Conseil européen instituant Eurojust (*) afin de lutter contre les formes graves de la criminalité.

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de MM. Jef Tavernier, Ministre de la protection du Consommateur,
de la Santé publique et de l'Environnement et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les initiatives mises en place par les autorités locales qui organisent jour après jour les nettoyages des plages.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre de Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) relatifs au montant minimum garanti des pensions pour travailleurs salariés.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux amendes prévues par la loi (*) sur les normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers.