Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Didier reynders, Ministre des Finances le Conseil des Ministres a actualisé et approuvé le programme de stabilité. Le nouveau programme constitue la deuxième mise à jour du programme de stabilité de décembre 2000 et fixe les lignes de force de la politique budgétaire pour la période 2003 - 2005.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen d'association, entte la Communauté eutopéenne et ses Etats membres d'une part, et respectivement l'Egypte, le Liban et l'Algérie d'autte part.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la décision concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personne.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement sur le budget 2002 du Spf Affaires étrangères, d'une série d'initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits; de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier, en tant que Gouverneur du Fonds africain de Développement (FAD) pour la Belgique, à notifier au FAD la décision de la Belgique de souscrire au Mécanisme de financement intérimaire du FAD au titre de souscription anticipée à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds afin d'y conserver sa part traditionnelle de 1,65%. Et ce, sans accroître la charge budgétaire prévue pour la reconstitution.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation limitée d'experts militaires belges à la COCOVINU, la Commission de contrôle de vérification et d'inspection des Nations Unies en Irak.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un service «Evaluation spéciale de le Coopération internationale».

Sur proposition du Ministre de l'Economie, M. Charles Picqué, le Conseil des Ministres a approuvé la modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.