Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi obligeant les prestataires de services de paiement à garder trace des transactions des commerçants en ligne et à les transmettre aux autorités fiscales.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui apporte des modifications aux catégories des tâches auxiliaires ou spécifiques pour lesquelles des personnes peuvent être mises en service par un contrat de travail, dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et les organismes d’intérêt public.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à la convention de l’OMI.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comprenant diverses dispositions relatives au travail en matière de fermetures d’entreprises et de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion du service Fonds des accidents médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de synthèse sur la mise en œuvre des politiques climatiques 2021-2030.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des modifications concernant le statut du commandant de zone d’une zone de secours.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public concernant l'accompagnement des différents services publics, partenaires et clients dans le domaine ICT pour le compte de la Direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation de membres du conseil d’administration de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).