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24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Covid-19 : dérogation à l'application du statut "affection chronique"

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dérogeant aux dispositions de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 en ce qui concerne l’octroi en 2021 et en 2022 ou la prolongation en 2022 du statut de personne atteinte d’une affection chronique, suite à la pandémie Covid-19.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Octroi d’une partie de la cotisation de modération salariale au Fonds de pension solidarisé

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’une partie des recettes de la cotisation de modération salariale des statutaires des administrations locales au Fonds de pensions solidarisé des administrations provinciales et locales.

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Marché public dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Extension du réseau de la sécurité sociale

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à permettre aux institutions coopérantes de droit privé des entités fédérées d’adhérer également au réseau de la sécurité sociale.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Détermination de la contribution de répartition pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal fixant le montant de la contribution de répartition des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021.

Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Circulaire sur la confection du Budget initial 2022

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire comprenant les directives pour la préfiguration du Budget initial 2022 et les estimations pluriannuelles 2023-2026.

Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Mécanisme de rémunération de capacité : paramètres du volume de capacité - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture,  un projet d’arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
24 avr 2021 11:03 Conseil des ministres

Première partie du programme 2021 des prêts d’État à État

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la première partie du programme 2021 des prêts d’État à État.

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre
Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
Meryame Kitir, ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes

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