Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d’Etat, pour ce qui concerne la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition relative à la gouvernance fédérale du programme européen Single Digital Gateway.

Sur proposition de la ministre chargée de la gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'avenant au contrat de location concernant le complexe sis rue des Bourgeois 7 à Namur.

Sur proposition du ministre des Personnes handicapées Rob Beenders et du ministre des Pensions Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public concernant la mise à disposition de cartes prépayées pour le versement d’allocations/pensions destinées à un public vulnérable.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’extension du contrat d’exploitation du Centre de psychiatrie légale à Gand par le biais d’un marché de maintenance.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE. Dans ce cadre, le Conseil des ministres prend également acte d’un projet d’accord de coopération.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un an de l’exploitation de la maison de transition d'Enghien.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la direction générale Établissements pénitentiaires du SPF Justice.