11 Juil 2025
14:09
Conseil des ministres
Justice : aggravation des peines de divers délits
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, procède à une aggravation des peines de divers délits.
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord