25 oct 2019
14:25
Conseil des ministres
Nouvelle procédure concernant les frais de justice en matière répressive via les bureaux d'arrondissement
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi qu'à la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
Koen Geens, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes