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23 Juil 2020 08:56 Institutions fédérales

L’indemnité de protection contre le licenciement dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être calculée sur base des prestations à temps plein

Bruxelles, le 23 juillet 2020 – Dans un arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estimé que la victime avait été licenciée pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait dès lors droit à une indemnité forfaitaire équivalant à 6 mois de rémunération brute. La Cour de cassation s'est...

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
22 Juil 2020 17:03 Institutions fédérales

Adjudication OLO du 27/07/2020

L'Agence fédérale de la Dette communique que les 2 lignes d'OLO suivantes seront adjugées le lundi 27 juillet 2020 :

1.
Dénomination : OLO 0,80% 22/06/2025
Code ISIN : BE0000334434
Numéro OLO : OLO 74
Encours : EUR 16,452,000,000,00

2.
Dénomination : OLO 0,90% 22/06/2029
Code ISIN : BE0000347568
Numéro OLO : OLO 87
Encours : EUR 15,349,000,000,00

La date de paiement est fixée au 29/07/2020.  Le vendredi 24 juillet dans la matinée, l'Agence fédérale de la Dette annoncera la...

Agence Fédérale de la Dette
22 Juil 2020 15:41 Institutions fédérales

Invitation presse | Ouverture du centre d'examen de navigation de plaisance à Namur

Le SPF Mobilité et Transports est très heureux de vous convier à la conférence de presse qu’il organise ce lundi 27 juillet 2020 à 14h à l’occasion de l’ouverture de son tout nouveau centre d’examen pour la navigation de plaisance à Namur, en présence de Monsieur François Bellot, Ministre fédéral de la Mobilité.

SPF Mobilité et Transports
18 Juil 2020 09:27 Conseil des ministres

Assentiment à la convention sur le travail dans la pêche

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session qui s’est tenue à Genève le 14 juin 2007.

Philippe Goffin, ministre des Affaires étrangères et de la Défense
18 Juil 2020 09:27 Conseil des ministres

Prolongation des programmes de coopération au développement en Ouganda et dans les Territoires palestiniens

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'augmentation de l'enveloppe budgétaire des programmes gouvernementaux de coopération au développement avec l'Ouganda et avec les Territoires palestiniens.

Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
18 Juil 2020 09:27 Conseil des ministres

Marchés publics pour la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Philippe Goffin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de plusieurs marchés publics pour la Défense. 

Philippe Goffin, ministre des Affaires étrangères et de la Défense
18 Juil 2020 09:27 Conseil des ministres

Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.

Sophie Wilmès, Première ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
18 Juil 2020 09:27 Conseil des ministres

Règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux frais de justice en matière répressive,

Koen Geens, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes
18 Juil 2020 09:27 Conseil des ministres

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Défense Philippe Goffin, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Pieter De Crem, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé du Commerce extérieur
Philippe Goffin, ministre des Affaires étrangères et de la Défense

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