16 nov 2018
17:03
Conseil des ministres
Transfert de certaines compétences du SPF Sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au transfert de certaines compétences du SPF Sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Service de presse de Denis Ducarme, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale