19 Juil 2019
16:39
Conseil des ministres
Accès aux données relatives aux origines de l'adopté
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives à l'origine de l'adopté.
Koen Geens, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes