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27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 "La Preuve"

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil. 

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Mécanisme de soutien pour la production d’électricité par des parcs éoliens offshores

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’établissement d'un mécanisme de soutien visant la promotion de l’électricité produite à partir de parcs éoliens offshores.

Marie Christine Marghem, minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Financement des projets de prévention ou d’études académiques en lien avec la problématique de l’amiante

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d’études académiques en lien avec la problématique de l’amiante, pour l'année 2018.

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Renouvellement de l’infrastructure de sécurité au centre de production et au centre de back-up du Registre national

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour le renouvellement de l'infrastructure de sécurité au centre de production et au centre back-up du Registre national.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à simplifier et informatiser certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d'incapacité.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Secteur fédéral de la santé : fixation et versement des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions IF-IC

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pour la fixation et le versement des montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions IF-IC

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
27 avr 2018 14:53 Conseil des ministres

Instauration de la Brussels International Business Court - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. L'avant-projet a été adapté aux avis du Conseil supérieur de la Justice et du Conseil d'Etat.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

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