compte rendu du Conseil des Ministres du 24/01/2003

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique, et de M. Yvan Ylieff, Commissaire du gouvernement, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets entrant dans le cadre de la coopération entre la Belgique et l'Argentine en matière spatiale.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux écoutes de communications et télécommunications privées aux besoins des services de renseignement.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant les frais de fonctionnement, et de personnel de la Commission des jeux de hasard.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transport et de M Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant- projet de loi de mise en conformité du droit belge avec le Protocole (*) pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (**).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la coordination des créneaux horaires à l'aéroport de Bruxelles-National.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé la modification à l'arrêté royal "désignation et exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux". Les candidats aux fonctions de management ayant obtenu une appréciation A, B et C à l'assessment (*) peuvent ainsi utiliser cette appréciation pour une nouvelle épreuve comparative. Les candidats aux fonctions de management ayant obtenu une appréciation A, B et C à leur assessment, peuvent utiliser cette appréciation pour une nouvelle épreuve comparative

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, par la Régie des Bâtiments, d'un immeuble situé à Lanaken, Stationsstraat 66, pour l'hébergement de transition du Bureau des Recettes des Contributions directes.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a pris acte des mesures appliquées dans le cadre des inondations de fin décembre et début janvier 2003.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers, pour 2003, pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant un avenant au contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi portant révision de la loi-programme PME du 10.02.1998. Ce projet de loi, qui sera transmis au Parlement pour traitement d'urgence, permet une simplification administrative rapide de la législation complexe existante en matière d'accès aux 42 professions réglementées des classes moyennes.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de la carte professionnelle pour l'exercice d'activités indépendantes.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport au Gouvernement de la Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude (CICF) dans les secteurs économiques, année 2001.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre chargé de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé une série de conventions conclues dans le cadre de la Politique de la Ville avec les villes ou communes d'Anvers, La Louvière, Saint-Josse et Forest pour l'année budgétaire 2003.

Sur proposition de M Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport au gouvernement de la Cellule Interdépartementale de Prévention (CIP), en ce qui concerne l'année 2001.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement le Conseil des Ministres a pris acte du suivi du dossier SNEL dans le cadre de la coopération au développement en République Démocratique du Congo.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le gouvernement du royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection des investissements (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêté royaux relatifs au statut organique, à la désignation et à l'exercice des fonctions de management de l'lnstitut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le plan d'action en vue de lutter contre le vol organisé, le vol au bélier et les car- et home-jackings.