Le Conseil des Ministres a poursuivi, mercredi, les discusssions sur les thèmes Justice et Intérieur, entamées mardi.
Le Conseil des Ministres a poursuivi, mercredi, les discusssions sur les thèmes Justice et Intérieur, entamées mardi.
Il a terminé les chapitres politique de prévention durable, davantage et encore mieux en matière de police, vers une meilleure exécution des peines et des mesures, un meilleur pour les victimes, la réforme du droit de la jeunesse, une nouvelle étape dans l'accès à la justice, l'arriéré judiciaire et l'amélioration du fonctionnement de certaines institutions.
A l'heure actuelle, il existe une suspicion fondée selon laquelle des véhicules ou des épaves sont exportés de manière frauduleuse. On constate en effet que :
- l'objectif environnemental en ce qui concerne les vieux véhicules n'est pas atteint actuellement ;
- les véhicules ne peuvent pas être suivis de manière idoine car la destination finale du véhicule n'est pas connue et parce que les données d'exportation manquent en général;
- les véhicules, principalement des épaves et des véhicules exportés, peuvent obtenir une fausse identité ou être offerts par des " faux particuliers " ;
- la réglementation actuelle stipule clairement que le dernier propriétaire d'un véhicule doit renvoyer le certificat d'immatriculation au DIV, mais ceci ne se fait pas systématiquement. Des certificats d'immatriculation peuvent alors être vendus dans la perspective d'un trafic des voitures.
Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé de créer une " Taskforce " " prévention des cambriolages ". L'objectif est de mieux accorder les mesures prises par différents Départements comme ceux de la Justice et de l'Intérieur.
Nous ne devons pas seulement mettre plus de " bleu " sur le terrain, mais le " bleu " doit aussi être mieux engagé. Cela implique que la capacité policière présente dans les corps locaux doit s'accorder le mieux possible aux besoins de la population.
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la note relative au relative au renforcement de la police technique et scientifique.
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnisation en cas de détention préventive inopérante), la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que certaines dispositions du Code d'instruction judiciaire. La réforme initiée par la loi du 20 juillet 1990 n'a pas porté tous ses fruits : le caractère exceptionnel de la détention préventive ne se traduit pas dans la pratique et les prévenus représentent actuellement 35 à 40% de la population carcérale.
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à une meilleure exécution des peines et au règlement de la problématique des amendes pénales.
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à la mise sur pied de Tribunaux de l'application des peines.
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative à l'internement.
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la libération conditionnelle.
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a décidé que l'avant-projet de projet de loi instituant la banque de données Phénix serait envoyé pour avis aux instances suivantes : la Cour de cassation, le Conseil Supérieur de la Justice, le Collège des Procureurs généraux, le Conseil des Procureurs du Roi, le Collège des 1ers Présidents des Cour d'appel, la Conférence des Présidents des Tribunaux de 1ère instance, la Conférence des Auditeurs du travail, la Conférence des Présidents des tribunaux du travail, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Fédération Royale du Notariat belge.
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la signature de différents protocoles de coopération négociés avec les 1ers Présidents des Cours d'appel de Bruxelles et d'Anvers, ainsi qu'avec le Procureur Général et le Procureur du Roi de Bruxelles.