Conseil des ministres du 22 juin 2018
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 22 juin 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Approche administrative des nuisances publiques, des troubles de l’ordre public et de la criminalité
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’approche administrative des nuisances publiques, des troubles de l’ordre public et de la criminalité.
Statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et de l'inspection générale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et de l'inspection générale.
Lancement d'une nouvelle concession en vue de la délivrance de plaques d’immatriculation
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une nouvelle concession du SPF Mobilité et Transports en vue de la délivrance de plaques d’immatriculation et de différents documents relatifs à l’immatriculation des véhicules.
Renouvellement du mandat de l'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat du titulaire de la fonction de management d'administrateur général auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI).
Renouvellement du mandat de l'administrateur-général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à renouveler le mandat de l'administrateur-général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur.
Modification de dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme des cantons judiciaires
Sur proposition du ministre de Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
Modification de la loi AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire)
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, appelée également loi AFCN.
Augmentation du budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux 2018
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, pour l'exercice 2018.
Modification de la loi sur le Code ferroviaire
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
Modification du code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le code de conduite relatif à l'exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.
Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Sur proposition du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.