Conseil des ministres du 28 janvier 2022

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à modifier la réglementation permettant aux anciens membres du gouvernement de continuer à recourir à un certain nombre de collaborateurs.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’acquisition pluriannuelle de licences informatiques au profit de la police fédérale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenborucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2021 fixant le montant à charge de frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux (FAM) en 2021.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le cinquième avenant à la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs et le cinquième avenant à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une optimisation de l’intervention majorée pour les groupes cibles vulnérables.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l'accréditation des praticiens de l'art dentaire.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant les montants de la dotation d’équilibre dans les régimes des travailleurs salariés et des indépendants pour 2021 et 2022.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative, le Conseil des ministres a pris acte du Plan d'action fédéral pour la simplification administrative 2022-2024.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l’État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution. Il a par ailleurs approuvé un projet d’accord de coopération avec la République démocratique du Congo qui exécute cet avant-projet de loi.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord entre la Belgique et l'OTAN relatif au personnel temporaire et mandate la ministre des Affaires étrangères pour signer l'accord.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre la Belgique et, respectivement, les Pays-Bas et le Royaume-Uni concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement opérationnel belge en Europe en 2022, comme prévu précédemment dans le plan global des Opérations 2022.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution belge aux opérations dans le cadre de l’appui aux "Ecoles nationales à vocation régionale", du Maritime Capacity Building et des coopérations bilatérales en Afrique, en 2022. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé les accords nationaux médico-mutualiste et dento-mutualiste pour 2022-2023.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a pris acte du deuxième avenant au Vaccine Order Form avec Pfizer-BioNTech.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal adaptant certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à répondre aux recommandations du rapport d’évaluation de la loi sur la vie privée, en renforçant l’indépendance et la gouvernance de l’Autorité de protection des données.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé le Strategic Level Report OTAN 2021.