Conseil des ministres du 31 mars 2023

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public relatif à la fourniture et la gestion d’un système de comptes de paiement pour les besoins de l’autorité fédérale et l’exécution de services de paiement à partir de ces comptes de paiement.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la passation de deux marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public pour le compte de l’Office des étrangers relatif au nettoyage des centres fermés.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la signature d’un contrat entre les autorités belges et le fabricant d’avion Lockheed Martin en vue de la préparation et du suivi d'un Plan de participation industrielle dans le cadre de la production des avions F-35. Cette décision permettra d'approfondir et d'élargir la coopération entre l'industrie belge et l'entreprise américaine. Elle permettra aux entreprises belges de mieux se positionner dans la chaîne d'approvisionnement du F-35.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant des modifications en matière de diverses taxes, de droits d’enregistrement et d’impôts sur le revenu.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi reportant d’un an le stage professionnel obligatoire pour les étudiants en psychologie clinique ou en orthopédagogie clinique après leurs études. Par conséquent, l'obligation ne s'appliquera qu'aux étudiants diplômés à partir de l'année académique 2023-2024.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans le droit belge la directive 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la création d’une base de données commune « terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation » (TER). Il a en outre approuvé un projet d’arrêté royal réglant les modalités de traitement de la banque de données.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi fixant les normes pour l’intégration d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le plan national de mise en œuvre des engagements de 2023 dans le cadre de l’accord de coopération en matière de CSP.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant l’engagement opérationnel de militaires belges dans le quartier général d’EUFOR Althea, en Bosnie-Herzégovine.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant répartition de la deuxième tranche de la provision interdépartementale pour les dépenses dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord sur un espace aérien commun entre l'Union européenne et l’Arménie, fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel entre la Belgique et l’Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Sur proposition du ministre de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nouvelle pondération de la fonction de directeur général de Fedasil.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un nouveau Commissaire général au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire comprenant les directives pour la préfiguration du Budget initial 2024 et les estimations pluriannuelles 2025-2028.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à une assurance collective hospitalisation et soins de santé pour les membres du personnel des services publics fédéraux et les membres de leur famille.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité.