Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi fixant des dispositions en matière d’emploi des travailleurs du sexe.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2024.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’aide juridique de deuxième ligne qui exécute le projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les règlements de répartition des affaires du tribunal du travail d’Anvers.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à interdire le protoxyde d’azote ou gaz hilarant lorsqu’il est utilisé comme substance intoxicante en tant que drogue dans le cadre de la systématique de la loi sur les stupéfiants.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant reconnaissance du bouddhisme.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie diverses dispositions concernant le statut du personnel judiciaire dans le Code judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération avec la Communauté française et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel.