Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’assistance judiciaire fournies jusqu’à présent en soutien à l’État belge et destinées à défendre ses intérêts dans le cadre des plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque, et a marqué son accord sur leur prolongation.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modernisant la profession d’avocat.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant deux banques internationales de données ADN en vue de l’identification de personnes décédées inconnues et de la recherche de personnes disparues.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal relatifs à des règlements de répartition des affaires du tribunal du travail du Brabant wallon, du tribunal de l’entreprise d’Anvers et des tribunaux de première instance et de police de Liège.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du Tourisme portant des dispositions diverses.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires en chef de Bruxelles et sur la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l’auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la digitalisation de la Justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la navigation belge et diverses lois concernant la réglementation de la navigation.