Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministre a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi relatifs à la mesure politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le régime de garantie contre l’insolvabilité des organisateurs de voyages et détaillants.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter des modifications au Code de droit économique et aux lois ayant un impact sur l’économie.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 1er octobre 2022.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à l’Egalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi relatif à des modifications des lois anti-discrimination et de la loi bien-être en ce qui concerne la protection des victimes de discrimination contre les représailles.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la nomination d’un membre du Comité scientifique sur le budget économique, institué auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la nomination de membres des comités scientifiques sur le budget économique et des comptes des administrations publiques, constitués auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la création de la plateforme eDossier.