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21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtvedlt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Adaptation au bien-être des allocations d’assistance sociale 2017-2018

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration.

Service de presse de Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Marché public pour la délivrance de permis de conduire modèle carte bancaire

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour la production, la distribution et la livraison de permis de conduire modèle carte bancaire dans toutes les communes belges et leurs points de distribution.

François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Marché public pour le SPF Finances : renouvellement et extension du réseau Megaports

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public pour le renouvellement et l'extension du réseau Megaports. 

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Partenariat entre l’Institut national des radioéléments et le Centre d'étude de l'énergie nucléaire pour la gestion de l’uranium usé

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la finalisation du partenariat public-public entre l’Institut national des radioéléments (IRE) et le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK-CEN) pour la gestion structurelle de l’uranium usé.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Marie Christine Marghem, minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Exclusion de certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Missions, composition et fonctionnement de la Commission d'avis des préparations de plantes

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant les missions, la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis des préparations de plantes.

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2017, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Service de presse de Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
21 avr 2017 16:28 Conseil des ministres

Exonération des cotisations de sécurité sociale pour les ambulanciers volontaires

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exonérer certains volontaires de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités payées pour leurs prestations régulières.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

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