Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège avec échange de lettres entre la Belgique et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture sur l’établissement en Belgique par cette organisation d’un bureau de liaison auprès des institutions de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant la convention entre la Belgique et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 48 nouveaux stagiaires judiciaires pour 2016-2017. Il s'agit de 24 places néerlandophones et de 24 places francophones.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Centre pour le développement de l’entreprise relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet loi portant assentiment au traité conclu entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération transfrontalière en matière d’inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à simplifier le mécanisme d’indexation de la base de calcul des cotisations sur laquelle sont calculées les cotisations de certains travailleurs occasionnels.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux voies de recours concernant la surveillance du secteur financier.