Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à réformer le statut des aidants proches indépendants, dans le cadre du Plan famille.

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les modalités du financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la gestion financière globale pour indépendants.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel toutes les transactions internationales entre une maison mère et une succursale sont de toute manière soumises à la TVA lorsqu'une des deux appartient à une unité TVA.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé quatre demandes de crédits à l'exportation.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant modification de la procédure civile. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.