Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi introduisant la carrière militaire à durée limitée et modifiant le statut du personnel militaire. Cette réforme approfondie fait suite à la modernisation du statut du personnel militaire, telle que prévue dans l'accord de gouvernement. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur propostion du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui vise à nommer un membre effectif du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités auxquelles les employés des conservateurs des hypothèques seront intégrés en tant qu'agent de l'Etat dans le secteur des Hypothèques de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer le tiers payant pour certains produits destinés aux personnes souffrant de diabète.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, et de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à reconnaître les vétérinaires en tant que personnes morales.

Sur proposition du ministre chargé des Grandes villes Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de contrats de ville pour l'année 2013.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole optionnel du Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels.