En exécution du paquet de mesures en matière de sécurité d'approvisonnement en électricité que le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet 2012, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'adaptation de la loi de 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire. Il s'agit d'une proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé le plan pluriannuel d'investissement 2013-2025 consolidé du Groupe SNCB.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gestion de l’information policière modifiant la loi sur la fonction de police et la Loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace du 18 juillet 1991.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à attribuer des montants en 2012 et 2013 au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de  la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité. 

Sur proposition de la ministre des Indépendants et des PME Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de PME.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence.