Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la formation des prix dans le secteur du transport de marchandises par voie navigable.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer la Société belge d'investissement pour les pays en développement SA (BIO) en vue d’améliorer la pertinence, la cohérence, l’efficacité et la transparence de ses interventions de financement.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au suivi des infractions en matière de sécurité routière.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le planning indicatif pour 2013 des missions de gestion civile des crises.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif qui vise à adapter le droit à rémunération pour copie privée.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à insérer le livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le livre XIV, le livre XVII et des dispositions en matière de justice dans le Code de droit économique.