Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui fixent les critères pour l'évaluation des relations de travail pour le activités de transport par autobus, autocars et taxis, de transport routier et de logistique pour compte de tiers. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de l'exécution de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et de lutte contre les faux indépendants.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le nombre maximum de jours de travail occasionnel dans le secteur des champignons

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la lutte contre la fraude aux allocations et aux cotisations via les indemnités de fin de contrat.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la lancement d'une procédure négociée pour les prestations énergétiques, d'entretien et de confort dans les bâtiments FEDIMMO en Wallonie et à Bruxelles.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé  un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Eric Robert, juge de complément au tribunal de police de Verviers, en tant que membre de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l'énergie pour l'année 2014.