Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et le protocole.

Le Conseil des ministres a approuvé quinze projets d’arrêté royal portant approbation des contrats d’administration des institutions publiques de sécurité sociale et de la plateforme e-Health, pour la période 2013-2015.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au quorum de présence dans le groupe de direction de l'accréditation et les comités paritaires pour l'accréditation des médecins.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de convention entre l'Etat belge et le secrétariat d'Eureka pour son établissement à Bruxelles.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le groupe cible en matière de proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques.