22 fév 2013
10:13
Institutions fédérales
Mesure contre la fraude sociale
Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, a déposé au Conseil des Ministres de ce vendredi 22 févier, un projet d’arrêté royal visant à lier l’octroi des prestations sociales au paiement de la première cotisation sociale. Cette mesure, adoptée par le Gouvernement, s’inscrit dans la mise en œuvre du budget initial de 2013. Elle vise à lutter contre la fraude sociale.
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture