Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la directive européenne Omnibus I.

L’Office national des Pensions (ONP) a voulu examiner comment améliorer l’efficacité du paiement des pensions de survie. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui définitivement. Dorénavant, la procédure d’octroi de la pension de survie sera largement automatisée.

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics à entamer une procédure d'adjudication publique pour la fourniture de licences Microsoft pour les besoins du service public fédéral Personnel & Organisation.