Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé la modification du statut du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le droit à l'interruption de carrière.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi introduisant la carrière militaire à durée limitée et modifiant le statut du personnel militaire. Cette réforme approfondie fait suite à la modernisation du statut du personnel militaire, telle que prévue dans l'accord de gouvernement. 

Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets dans le cadre du programme d'efficience fédéral Optifed. Ce programme vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009, entre la Belgique et le Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Arrangement* entre la Belgique et l'Inde sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.

Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui rend possible l'exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et exécute le Plan PME.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail.