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22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Intervention fédérale pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour 2013

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Assentiment à deux conventions entre la Belgique et la République démocratique du Congo en matière d'entraide judiciaire et de transfèrement des personnes condamnées

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Extension de la proposition de déclaration simplifiée à un public plus large

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le groupe cible en matière de proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques.

Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Régie des bâtiments : prolongation d'un contrat de bail pour les services du Conseil d'Etat

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten à prolonger pour quatre ans le contrat de location de l'immeuble sis rue de la Science 37 à Bruxelles, pour y héberger les services du Conseil d'Etat.

Service de presse de M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments et au Développement durable
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Fedict : modalités spéciales de collaboration avec eGov

Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de crédits pour l'année 2013 concernant le support Application Integration and Middleware (AIM) 2012-2013 dans le cadre de la collaboration avec eGov.

Service de presse de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Marché public concernant l'accès à la banque de données digitale Lexsocial pour le SPF Emploi

Le Conseil des ministres a autorisé la ministre de l'Emploi Monica De Coninck à conclure un marché public concernant l'accès à la banque de données digitale Lexsocial pour les besoins du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Renouvellement de mandat et nomination de membres à la Commission de la concurrence

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanottte, le Conseil des ministres a approuvé le renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence ainsi que le nomination de nouveaux membres.

Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
22 fév 2013 15:55 Conseil des ministres

Paiement des heures supplémentaires dans le secteur public

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend possible le paiement d'heures supplémentaires au lieu de récupération, dans le secteur public. L'avant-projet exécute la décision du Conseil des ministres du 6 juillet 2012 d'harmoniser les allocations dans le secteur public.

Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Service de presse de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics

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