Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter la pension minimum au taux ménage des travailleurs indépendants. Cette mesure met en oeuvre l'accord du gouvernement qui prévoit l'alignement progressif des pensions minimum des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant le Code ferroviaire, qui vise à codifier et rassembler dans un texte unique et cohérent trois lois relatives aux chemins de fer.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de bonus de pension pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2014.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner M. Jean-Paul Janssens en qualité de président du comité de direction du Service public fédéral Justice, pour une durée de six ans à partir du 15 mars 2013.

Le Conseil des ministres a pris connaissance des solutions proposées par l'Office national du Ducroire afin de soutenir le financement des exportations belges, dans le cadre de la stratégie de relance du gouvernement. Il s'agit d'un Export Funding Guarantee (EFG) et d'une solution "funded" qui existerait parallèlement à l'EFG.

Le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédure négociée avec publicité pour un marché public de conception et de construction d'une nouvelle chancellerie à Kinshasa.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à généraliser la dénomination Medex, l'acronyme de l’Administration de l'expertise médicale du SPF Santé publique, dans tous les arrêtés royaux qui mentionnent encore les différentes anciennes dénominations de cette administration.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à apporter des modifications à la procédure d'admission et à l'organisation de la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police (CDP).