Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant du financement, pour l'année 2013, du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.

Dans le cadre du plan de relance, le Conseil des ministres a décidé d'assouplir les modalités d'octroi de la réduction groupe-cible pour tuteurs affectés à la formation des jeunes en entreprise. L'objectif est de stimuler l'affectation de tuteurs en entreprise en limitant les charges administratives pour les entreprises.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui règle l'assujetissement au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour les jeunes occupés dans les liens d'une convention d'insertion socio-professionnelle, en ce compris les contrats de formation dans le cadre de projets-tremplin.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International, qui exploite les installations nucléaires à Dessel.

Le Conseil des ministres a modifié une disposition relative à l'assurance maternité pour les indépendants et les conjoints aidants souffrant d'un handicap. L'interdiction du double cumul est supprimée. 

Le Conseil des ministres a adapté le cadre législatif relatif à la protection contre le faux monnayage aux récentes évolutions de la législation européenne en la matière. Il a approuvé deux avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal qui mettent le droit belge en conformité avec la réglementation européenne*.

Le Conseil des ministres a approuvé un engagement budgétaire dans le cadre de l'exécution de la 3e et dernière année du contrat-cadre AVSA 13 pour l'Agence pour la simplification administrative.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres déposera à la Chambre des représentants un amendement au projet du troisième feuilleton d'ajustement du budget des moyens 2012. Cette adaptation résulte des dernières évolutions des opérations de rachat de titres.