07 déc 2012
16:10
Conseil des ministres
Fixation des groupes à risque nécessitant un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale des employeurs
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui détermine les groupes à risque en faveur desquels les employeurs, liés par une convention collective de travail, doivent réserver un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale de leurs travailleurs.
Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi