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01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Code des impôts sur les revenus : élargissement du champ d'application de la dispense de déclaration

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à étendre le champ d'application de la dispense de déclaration d'impôts sur les revenus.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Conseil des ministres du 1er mars 2024

Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 1er mars 2024 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Prolongation de l’assistance juridique dans le cadre de la construction d’un parc éolien à Dunkerque

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’assistance judiciaire fournies jusqu’à présent en soutien à l’État belge et destinées à défendre ses intérêts dans le cadre des plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque, et a marqué son accord sur leur prolongation.

Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Modification du cadre réglementaire relatif à l’accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal simplifiant les procédures administratives liées à l’accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale.

Nicole de Moor, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Elections : modèle spécial de lettre de convocation pour le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Reconnaissance de la fusillade de la rue du Dries comme acte de terrorisme

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant reconnaissance de la fusillade survenue le 15 mars 2016 rue du Dries à Bruxelles, comme acte de terrorisme.

Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Désignation du commissaire drogue adjoint

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner Fabien Gérard en tant que commissaire drogue adjoint du Commissariat national drogue.

Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Service public fédéral Intérieur
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Fonction publique : modifications diverses au niveau du régime de mandat

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications au régime de mandat au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
01 Mar 2024 17:58 Conseil des ministres

Salaires minimaux légaux dans la fonction publique

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs aux salaires minimaux légaux dans la fonction publique.

Alexander De Croo, Premier ministre
Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
Alexia Bertrand, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs

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