Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications au régime de mandat au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs aux salaires minimaux légaux dans la fonction publique.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le renouvellement et la maintenance du système ABIS (Automated Biometric Identification System) de l'Office des Etrangers.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics. Les modifications concernent les exigences relatives à la signature et les marchés publics exécutés à l’étranger.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal d’octroi à la SA Elia Asset d’une concession domaniale pour la construction et l’exploitation d’installations de transmission d’électricité dans la zone Princesse Elisabeth.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois marchés publics pour la Défense.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal en matière de non-indexation des plafonds des tickets modérateurs.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé trois projet d’arrêté royal en vue de la réouverture de la maison de transition d’Enghien.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création de la Commission pour les objectifs de soins de santé.