Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant, dans le cadre de l'entrée en vigueur du troisième contrat de gestion entre l'État belge et la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO SA), la loi relative à la création de la BIO.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal présentant diverses mesures visant à mieux adapter le cadre réglementaire que l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) doit respecter lors du recrutement.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d’évaluation chargée d’évaluer l’application des dispositions de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption de grossesse.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) tel que visé dans la directive européenne 2019/997 du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a pris acte de deux projets d’arrêté ministériel visant à prolonger le mandat des médiateurs pour les voyageurs ferroviaires, Cynthia Van Der Linden et Jean-Marc Jeanfils.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la France et le Royaume-Uni, établissant un Centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC (N)), fait à Lisbonne le 30 septembre 2007.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter le Code ferroviaire en ce qui concerne l’accès aux installations de service pour les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires.